VEILLE : SANTÉ – BIEN-ÊTRE – QUALITÉ DE VIE – ENVIRONNEMENT – CONDITIONS DE TRAVAIL

DOMAINE : HUMAIN – MANAGEMENT – ORGANISATION – SOCIÉTÉ

MOTS CLÉS : COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE – CSE

RÉSUMÉ OU EXTRAIT DE L’ARTICLE :

Un comité social et économique est une instance représentative du personnel qui succède aux anciennes instances représentatives suivantes : délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail et comité d’entreprise,

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés dès lors que l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. 

Rôle et missions  

• Assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
• Exprimer les réclamations, individuelles et collectives, des salariés de l’entreprise. 
• Veiller à l’application des réglementations du travail dans l’entreprise. 
• Promouvoir l’amélioration des conditions de travail la santé, la sécurité sur le lieu de travail, 

Membres du CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. L’employeur et les représentants du personnel disposent d’une marge de négociation pour organiser la composition du comité social et économique (CSE). Celui-ci comprend l’employeur, des représentants syndicaux et une délégation du personnel élue par les salariés. Un ( e ) secrétaire et un (e) trésorier doivent être désignés.

Formation des membres du CSE

Les membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Les formations sont dispensées soit par :

• Un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret
• Un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, 
• Des instituts spécialisés.

Textes de loi et références

• Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2 

Mise en place du CSE

• Code du travail : articles L2312-8 à L2312-10 

Attributions générales du CSE

• Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16 

Attributions du CSE

• Code du travail : article L2315-15 

Affichage

• Code du travail : article L2312-38 

Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés

• Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35 

Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Code du travail : articles L2315-7 à L2315-13 

Heures de délégation

• Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17 

Formation

• Code du travail : article L2315-18 

Financement formation santé, sécurité et conditions de travail

• Code du travail : article L2315-63 

Financement formation économique

• Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25 

Électorat et éligibilité

• Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37 

Durée et fin du mandat

• Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3 

Composition du CSE

• Code du travail : article L2314-10 

Organisation des élections

• Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22 

Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Code du travail : article L2315-28 

Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 300 salariés

• Code du travail : article R2314-1 

Nombre de membres et d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE

• Code du travail : article L2312-59 

Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

• Code du travail : article L2312-60 

Alerte en cas de danger grave et imminent

• Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69 

Droit d’alerte économique

• Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71 

Droit d’alerte sociale

COMPLÉMENT D’INFORMATION :

MINISTÈRE DU TRAVAIL