Loi Climat et Résilience : un nouveau décret pour le verdissement des véhicules utilisés dans la mise en relation par des plateformes de livraison

par | 8 Avr 2022 | VEILLE QVCT | 0 commentaires

« Les analyses et propos présentés dans cet articles n’engagent que son auteur. »

VEILLE : SANTÉ – BIEN COMMUN – CIVILISATION

DOMAINE : VIVANT – TERRE – SOCIÉTÉ

MOTS CLÉS : CLIMAT – RESILIENCE – ECOLOGIE 

DATE : 06 avril 2022

AUTEUR(S) : MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

LIEN : MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

RÉSUMÉ OU EXTRAIT DE L’ARTICLE :

Le 5 avril 2022 a été publié au Journal officiel le décret d’application modifiant le code de l’environnement quant au verdissement des véhicules utilisés dans la mise en relation par les plateformes de livraison de marchandises.

Introduit par l’article 114 de la loi Climat et Résilience, le décret prévoit l’obligation pour les plateformes de livraison de plus de 50 travailleurs de respecter une part minimale, croissante dans le temps, de véhicules à très faibles émissions à deux ou trois roues, vélos et vélos à assistance électrique pour la mise en relation.

Objectif : 100% de véhicules à très faibles émissions en 2030

Pour la mise en relation, à partir de juillet 2023 et jusqu’à fin 2024 la part de vélos, vélos à assistance électrique, et véhicules motorisés à très faibles émissions à deux ou trois roues devra atteindre 20 %. Cette transition se poursuit sur les années suivantes : 50 % à partir de fin 2025, 80 % à partir de fin 2027 et 100 % à partir de fin 2030.

Consultation des données liées au verdissement

Le décret précise les modalités de suivi et de publication des données :

  • À compter du 1er juillet 2023, l’entreprise doit publier, chaque année en libre accès sur data.gouv.fr le pourcentage de verdissement et communiquer, par voie électronique, au ministère chargé des transports, les données relatives aux parcs de véhicules qui sous-tendent ce pourcentage.
  • À compter du 1er juillet 2023, au moment de la commande, le bénéficiaire pourra consulter le type de véhicule utilisé pour la livraison.

 

COMPLEMENT D’INFORMATION :

1/ Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045470632

 Téléchargement : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RItKH54HqJVZ4tclcPXIcK3U0jSD7UEbpl3dAMzpeEM=

 

2/ Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924

 

 3/ Développer l’automobile propre et les voitures électriques

 Lien : https://www.ecologie.gouv.fr/developper-lautomobile-propre-et-voitures-electriques#scroll-nav

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